Le droit Individuel à la Formation (D.I.F.)

Pour les informations officielles :
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/droit-individuel-formation-1071.html

 

Quels Bénéficiaires pour le droit individuel à la formation ?

Tout salarié :
Titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’exclusion du contrat d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du D.I.F. prorata temporis, à l’issue d’un délai de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.
Quelles caractéristiques ?
Le salarié s’ouvre le droit chaque année à un D.I.F. de 20 heures (sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure).
La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le D.I.F. reste plafonné à 120 heures.
Ce plafond s’applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d’années cumulées sur la base des droits annuels acquis prorata temporis.

Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation
Chaque salarié est informé annuellement du total des droits acquis au titre du D.I.F.
La mise en œuvre du D.I.F. se fait sur l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur.
L’employeur a 30 jours pour notifier sa réponse, l’absence de réponse valant acceptation du choix de l’action de formation.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action au titre du D.I.F., l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF), dont relève l’entreprise, assure par priorité la prise en charge financière de l’action de formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) sous réserve que cette action corresponde à ses priorités et critères.